Taxe de séjour

Note d’information : Textes de référence issus du  Code Général des Collectivités Territoriales.

         Le Conseil Municipal a institué par délibération du 23/12/1983 une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L.2333-30 à L.2333-40 et L.2564-1 pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux.

         La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et sur celles qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation – article L2333-29.

       La période de perception de la taxe de séjour retenue  par délibération du conseil municipal, s’étend du 1^er juin au 30 septembre.

       Le tarif de la taxe de séjour* est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret.

Sont exemptés de la taxe de séjour :

-          les enfants de moins de treize ans ;

-          les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;

-          les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre ;

-          Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leurs fonctions ;

-          Les bénéficiaires des formes d’aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu’aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du Code de l’Action Sociale et des Familles.

         En application de l’article L.2333-37, lorsque les  logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis.

         Le nombre de personnes ayant logé, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées – article  R.2333-50.

          Dans tous les cas, la taxe de séjour est perçue avant le départ des assujettis.

           Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires  versent, sous leur responsabilité, au régisseur communal de la taxe de séjour, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L.2333-29 à L.2333-36. A cette occasion ils doivent produire une déclaration* indiquant le montant total de la taxe perçue ou due, à laquelle sera joint l’état prévu ci-dessus.

           La date limite de versement de la taxe de séjour est fixée au 15 octobre.

Le régisseur procède à l’encaissement de la taxe et en donne quittance immédiatement.

 En cas d’infraction à toutes ces dispositions et aux obligations prévues à l’article L.2333-37 des pénalités seront appliquées dans la limite du quadruple du droit dont la commune a été privée. (Mise en recouvrement par le trésor public après émission d’un titre de recette émis par le service comptabilité de la mairie dans la 2^ème quinzaine du mois d’octobre).

Le tarif  de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de la percevoir et tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en pendre connaissance.

Le Maire,

                                                                                                            Léon NABAT

* Détail consultable en mairie ou sur le site Internet : accueil@ville-erdeven.com

PS : Si vous n’exercez plus d’activités de loueurs de meublés ou si vous avez vendu votre bien non assujetti à la taxe d’habitation, nous vous invitons à en informer notre service « Taxe de Séjour » par courrier afin d’éviter toutes  poursuites.                                           

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

         Le tableau ci-dessous vous indique les taux de la taxe pour l’année 2007.

1	Hôtels de tourisme 2 étoiles	0.60 € / J
2	Terrains de Camping et de Caravanage classés en 4 étoiles	0.50 € / J
3	Meublés, gîtes ruraux privés et communaux	0.45 € / J
4	Village Vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques similaires	0.45 € / J
5	Terrains de camping et caravanage classés en 3 ou 4 étoiles	0.45 € / J
6	Parcs résidentiels de loisirs	0.35 € / J
7	Terrains de camping et caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure et tous les autres terrains de caractéristiques équivalentes	0.20 € / J

DÉCLARATION de la TAXE de Séjour

 

SEJOUR EN TANT QUE PROPRIETAIRE (A)
Nom & Prénom
Adresse Principale
Adresse du Séjour & Type d’hébergement
Nombre de personnes (1)
Nombre de nuités (2)
Tarif (3)
TOTAL : (1) x (2) x (3)

 

 

HÉBERGEMENT à TITRE ONÉREUX (B)
Nom & Prénom du Propriétaire
Adresse Principale du propriétaire
Adresse et  Type de l’hébergement
Nombre de personnes (1)
Nombre de nuitées   (2)
Tarif (3)
TOTAL : (1) x (2) x (3)

 

 

SOMME TOTALE DUE : (A + B)

EUROS

 

Rappel : Le versement de la taxe de séjour doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin de la période de perception, soit le 15 octobre 2007.

Etablissez le chèque correspondant à l’Ordre du Trésor Public et l’adresser à la Mairie d’ERDEVEN.